Entreprises, administrations, collectivités !
Les risques encourus en cas de non-respect des obligations légales sont :
- des risques de judiciarisation
En l’absence d’un dispositif permettant de vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité d’un signalement, le lanceur d’alerte peut adresser ce dernier à l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente.
Les tribunaux ont alors trois mois pour traiter le signalement.
- des risques de médiatisation
En l’absence de traitement du signalement dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public (par voie interne à l’entreprise ou par voie de presse) et porter gravement atteinte à votre réputation.
En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance de l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale compétente et rendu public.
- des risques de responsabilité civile et / ou pénale de la structure
Votre responsabilité civile peut être engagée devant le Conseil de prud’hommes en cas de sanction illégitime du lanceur d’alerte ou de sanction infondée de la personne mise en cause.
Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de non-respect de la confidentialité d’un signalement et/ou d’entrave à la transmission d’un signalement. Vous encourez alors une peine d’ 1 à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000 à 30.000 €.
N’attendez plus pour vous mettre en conformité !