Nos solutions
En fonction de vos effectifs et de votre organisation,
Nos spécialistes
– déterminent avec vous l’instrument juridique (accord collectif, décision unilatérale…) le plus adapté à la mise en place de votre dispositif interne de recueil des signalements ;
– vous accompagnent dans l’adoption de cet instrument juridique, dont ils rédigent préalablement les clauses.
Ces clauses décrivent notamment :
– les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte doit déposer son signalement
– l’identité de la personne désignée pour recueillir et traiter les signalements (employeur, supérieur hiérarchique, référent interne ou externe)
– les dispositions prises pour informer le lanceur d’alerte de la réception de son signalement et du délai nécessaire à l’examen de sa recevabilité
– les dispositions prises pour garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et de la personne mise en cause
– le détail de chaque étape de la procédure
Ce dispositif vise à permettre de signaler, de manière confidentielle et sécurisée, tout comportement supposé répréhensible au regard des lois et règlements et du code de conduite de la structure.
Les faits portés à la connaissance des instances dirigeantes par le biais de ces signalements permettent d’actualiser la cartographie des risques, en respectant la confidentialité garantie par le dispositif.
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