Procédure
Afin de bénéficier du statut de protection légale, le lanceur d’alerte doit strictement se conformer à une procédure spécifique.
♦ Il doit fournir à son supérieur hiérarchique, son employeur ou un référent (interne ou externe désigné par celui-ci) des faits, informations et documents – quels que soient leur forme et leur support – propres à étayer son signalement.
La plateforme de Solution Lanceur d’Alerte permet d’effectuer ce dépôt en toute sécurité et confidentialité.
♦ À réception de ces faits, informations et documents, leur destinataire :
- accuse réception du signalement
- prend un engagement de confidentialité concernant l’identité du lanceur d’alerte
- indique le délai de l’examen de la recevabilité du signalement
- indique au lanceur d’alerte comment il sera informé des suites données à son signalement
- fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement
- s’engage à conserver les données relatives aux alertes professionnelles conformément aux directives de la CNIL (confidentialité, modalités de conservation, de destruction et de rectification des données recueillies)
La loi prévoit en outre que :
- si aucune suite concernant son signalement ne lui est donnée dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ou les ordres professionnels ;
- si l’alerte n’a pas été traitée dans les 3 mois par les organismes précités, le signalement peut être rendu public.
La loi prévoit également une procédure de signalement direct au Défenseur des droits et à diveres autorités administratives, qui permettent au lanceur d’alerte d’être orienté vers l’interlocuteur approprié.
Une alerte peut-elle être anonyme ?
En principe, les alertes professionnelles ne sont pas anonymes.
Le lanceur d’alerte est invité à s’identifier pour permettre :
- de responsabiliser les utilisateurs du dispositif et de limiter les risques de dérapages vers la délation et la dénonciation calomnieuse
- de faciliter la protection du lanceur d’alerte contre d’éventuelles représailles
- de traiter l’alerte le plus efficacement possible, en ouvrant la possibilité de demander à son auteur des précisions complémentaires
Via la plateforme de Solution Lanceur d’Alerte, le lanceur d’alerte peut effectuer son signalement de manière identifiée en contrepartie d’un engagement de confidentialité à toutes les étapes.